Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012.
II.-Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (Obligations fiscales pour les actions gratuites attribuées avant fin septembre 2012), à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Déclaration des revenus issus d'options sur titres et actions gratuites

Résumé. Ce décret précise les règles pour déclarer les revenus issus d'options sur titres, d'actions gratuites et de bons de souscription exercés à partir de 2012.

I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012.
II.-Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (Obligations fiscales pour les actions gratuites attribuées avant fin septembre 2012), à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3art. 38-0 septdecies (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance