Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 38-0 septdecies

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Création d'une obligation déclarative pour les bénéficiaires d'actions gratuites

Résumé. Les bénéficiaires d'actions gratuites doivent joindre un état individuel à leur déclaration de revenus, détaillant les informations sur les actions acquises.

A créé les dispositions suivantes :

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