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Création d'une obligation déclarative pour les bénéficiaires d'actions gratuites
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38-0 septdecies
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance