Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation déclarative spécifique pour les bons de souscription
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 V bis
Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 V bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 V bis
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