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Modification des règles de libération des garanties pour les comptables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références ministérielles et précision sur le cautionnementDécret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 2 : Formes de cautionnement pour les comptables publics
→ Version 2 : Modification de la référence ministérielleDécret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 8 : Libération du cautionnement pour les comptables
→ Version 2 : Modification des modalités de libération du cautionnement
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 1, Art. 2, Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION II : Certificat de libération totale., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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