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Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012

modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de libération des garanties pour les comptables publics

Résumé. Le décret simplifie les règles pour libérer les garanties des comptables publics et supprime l'obligation de cautionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,

Décrète :

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Modification des règles de libération des garanties pour les comptables publics

Résumé. Le décret modifie les règles de libération des garanties pour les comptables publics, en clarifiant les procédures et en remplaçant le terme 'définitive' par 'totale'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de cautionnement pour les comptables publics

Résumé. Le décret abroge les règles sur le montant et la constitution du cautionnement pour les comptables publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3