Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

Art. 1, Art. 2, Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION II : Certificat de libération totale., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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Modification des règles de libération des garanties pour les comptables publics

Résumé. Le décret modifie les règles de libération des garanties pour les comptables publics, en clarifiant les procédures et en remplaçant le terme 'définitive' par 'totale'.

A modifié les dispositions suivantes :

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