Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La mention : « sans OGM » est réservée aux ingrédients non génétiquement modifiés et aux ingrédients obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.
Cette mention ne peut pas être utilisée pour désigner des ingrédients issus de végétaux dont aucune espèce génétiquement modifiée n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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'Sans OGM' : conditions d'utilisation

Résumé. Un produit peut être étiqueté 'sans OGM' s'il contient moins de 0,1% d'OGM par accident, mais pas si les plantes utilisées n'ont jamais été autorisées en Europe.

La mention : « sans OGM » est réservée aux ingrédients non génétiquement modifiés et aux ingrédients obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.
Cette mention ne peut pas être utilisée pour désigner des ingrédients issus de végétaux dont aucune espèce génétiquement modifiée n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance