Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

La mention : « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l'apiculture qui, tout à la fois :
1° Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées ;
2° Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l'article 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation) ;
3° Ne sont pas soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
L'emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l'apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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'Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits apicoles

Résumé. Un produit apicole peut porter la mention 'sans OGM dans un rayon de 3 km' s'il respecte certaines règles pendant au moins un an.

La mention : « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l'apiculture qui, tout à la fois :
1° Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées ;
2° Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l'article 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation) ;
3° Ne sont pas soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
L'emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l'apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance