Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires portant les mentions prévues par le présent décret et ne satisfaisant pas à ses dispositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente des aliments non conformes aux règles 'sans OGM'

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments étiquetés 'sans OGM' s'ils ne respectent pas les règles.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires portant les mentions prévues par le présent décret et ne satisfaisant pas à ses dispositions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance