Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-831 du 19 août 2004

Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°96-527 du 7 juin 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les indemnités de direction dans les établissements agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités de responsabilité et de sujétions spéciales pour certains personnels de direction des établissements agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-831 du 19 août 2004Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction.Décret n°2004-831 du 19 août 2004Art. 1Décret n°2004-831 du 19 août 2004Art. 2
- Décret n°2004-831 du 19 août 2004
Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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