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Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Ce décret crée des indemnités pour les directeurs d'établissements agricoles, basées sur leurs responsabilités et résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'agriculture en date du 17 octobre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Indemnité des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Les directeurs d'établissements agricoles perçoivent une indemnité spécifique pour leurs fonctions.

Les personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Indemnité pour les personnels de direction

Résumé. Les chefs d'établissement reçoivent une indemnité basée sur leurs responsabilités et leurs résultats évalués périodiquement.

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue à l'article 22-1 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Calcul de l'indemnité des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Ce décret fixe les règles de calcul d'une indemnité pour les directeurs d'établissements agricoles, en fonction de leurs responsabilités et de leurs résultats.

Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
I. ― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement. Cette part comprend des éléments cumulables :
― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation. Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de directeur d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
― un complément fonctionnel de 50 % attribué aux directeurs qui sont chargés d'un ou de plusieurs autres établissements. Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie ;
― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs adjoints responsables d'un site de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. La liste des sites susceptibles d'ouvrir droit est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture ;
― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs dont l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupe au moins quatre centres constitutifs répondant aux dispositions définies à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).
II. ― La part tenant compte des résultats est versée annuellement à l'issue de la procédure de l'évaluation individuelle. Elle est déterminée par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant annuel de référence.
Cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation mentionnée à l'article 2 (Indemnité pour les chefs d'établissement) du présent décret.
Le coefficient multiplicateur est arrêté par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en sa qualité d'autorité académique pour l'enseignement agricole. Ces derniers notifient annuellement aux agents les montants individuels de la part résultats et de la part liée aux fonctions et aux responsabilités.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Calcul d'une indemnité pour les directeurs agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une indemnité pour les directeurs d'établissements agricoles, en fonction de leur poste et de leurs résultats.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Prime pour les agents faisant fonction d'adjoint

Résumé. Un agent temporairement adjoint au directeur d'un établissement perçoit une prime, mais ne peut pas en recevoir plusieurs dans le même établissement.

Dans les établissements dont le poste d'adjoint est vacant, l'agent faisant fonction d'adjoint au directeur d'établissement perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions applicable à ce poste. Cette prime ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
Si cette part est inférieure au montant des primes à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer cette fonction, il conserve le bénéfice de ces primes.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Indemnité pour intérim dans les établissements agricoles

Résumé. Un fonctionnaire assurant l'intérim d'un poste de direction dans un établissement agricole reçoit une partie de l'indemnité correspondant à ce poste, proportionnellement à la durée de son intérim.

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.

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Suppression des règles sur les indemnités de direction dans les établissements agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités de responsabilité et de sujétions spéciales pour certains personnels de direction des établissements agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-831 du 19 août 2004Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction.Décret n°2004-831 du 19 août 2004Art. 1Décret n°2004-831 du 19 août 2004Art. 2
- Décret n°2004-831 du 19 août 2004
Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012
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