Abrogé15 novembre 2012
Créé le 1 janvier 2003
Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Article suivant
Créé le 1 janvier 2003
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 14 novembre 2012