Décret n°96-527 du 7 juin 1996

Article 4

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Article 4

Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues à l'

article 1er

ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement, du montant de l'indemnité précédemment perçue.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 15 novembre 2012

Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement, du montant de l'indemnité précédemment perçue.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance