Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 15 novembre 2012
Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement, du montant de l'indemnité précédemment perçue.