Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

Article 6

Créé le 15 novembre 2012

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012