Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Indemnité pour intérim dans les établissements agricoles

Résumé. Un fonctionnaire assurant l'intérim d'un poste de direction dans un établissement agricole reçoit une partie de l'indemnité correspondant à ce poste, proportionnellement à la durée de son intérim.

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

Source : Légifrance