Décret n°96-527 du 7 juin 1996

Article 1

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Article 1

Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 15 novembre 2012

Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance