Décret n°2004-831 du 19 août 2004

Article 4

Créé le 1 janvier 2003

Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1252 du 12 novembre 2012art. 7

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 14 novembre 2012