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Modification des règles sur l'autorisation des médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Renforcement et extension des obligations documentairesCode de la santé publiqueArt. R5121-35 : Délai et conditions pour autoriser un médicament
→ Version 4 : Élargissement du contenu du rapport d'évaluationCode de la santé publiqueArt. R5121-36 : Conditions d'autorisation pour la mise sur le marché des médicaments
→ Version 4 : Ajout d’une obligation relative aux rapports périodiques
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37-1, Art. R5121-37-2, Art. R5121-37-3, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement complet par un article imposant des conditions d’exécutionCode de la santé publiqueArt. R5121-36-2 : Périmètre des autorisations de mise sur le marché des médicaments
- Code de la santé publiqueArt. R5121-36-1, Art. R5121-36-2