Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-25, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37-1, Art. R5121-37-2, Art. R5121-37-3, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-36-1, Art. R5121-36-2

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Modification des règles sur l'autorisation des médicaments

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments, notamment en supprimant certaines procédures, en créant de nouvelles obligations pour les fabricants et en ajustant les délais pour le renouvellement des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-25 : Dossier requis pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
→ Version 4 : Renforcement et extension des obligations documentaires
Code de la santé publiqueArt. R5121-35 : Délai et conditions pour autoriser un médicament
→ Version 4 : Élargissement du contenu du rapport d'évaluation
Code de la santé publiqueArt. R5121-36 : Conditions d'autorisation pour la mise sur le marché des médicaments
→ Version 4 : Ajout d’une obligation relative aux rapports périodiques
- Code de la santé publique
Art. R5121-25, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37-1, Art. R5121-37-2, Art. R5121-37-3, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11

A modifié les dispositions suivantes :

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