Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5313-3

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Transmission électronique des rapports d'inspection

Résumé. Le rapport d’inspection peut désormais être envoyé par voie électronique aux autorités compétentes, sans obligation de rapidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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