Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-148

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exemption de notice en français pour les médicaments

Résumé. Les médicaments peuvent être exemptés d'avoir une notice en français, mais seulement si c'est nécessaire pour protéger la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance