Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 9

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Article 9

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution du décret sur les médicaments

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les médicaments.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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