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Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

JORF n°0261 du 9 novembre 2012•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés
    • Article L5121-9 — Conditions de refus ou de retrait d'un médicament
    • Article L5121-20 — Article L5121-20
    • Article L5121-26 — Règles de pharmacovigilance à préciser
    • Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
    • Article L5124-6 — Obligations des entreprises pharmaceutiques en cas d'arrêt de commercialisation
  • LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
    • Article 9
    • Article 11
    • Article 22
    • Article 28
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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