Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-149

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Modification de l'incitation au signalement des effets indésirables

Résumé. Les patients sont encouragés à signaler les effets indésirables des médicaments via divers canaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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