Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-140

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Ajout d'une condition pour l'exonération des mentions sur les étiquettes de médicaments

Résumé. Les étiquettes des médicaments doivent être en français, mais peuvent aussi être dans d'autres langues si les informations sont identiques. Le directeur général ne peut exonérer les mentions que s’il prend les mesures jugées nécessaires pour protéger la santé humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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