Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-150, Art. R5121-151, Art. R5121-152, Art. R5121-153, Art. R5121-154, Art. R5121-155, Art. R5121-156, Art. R5121-157, Sct. Paragraphe 3 : Centres régionaux de pharmacovigilance

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-167, Art. R5121-158, Art. R5121-168, Art. R5121-159, Art. R5121-169, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Sct. Paragraphe 4 : Professionnels de santé et patients, Sct. Paragraphe 5 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166, Art. R5121-167, Art. R5121-168, Art. R5121-169, Art. R5121-170, Art. R5121-171, Art. R5121-172, Art. R5121-173, Art. R5121-174, Art. R5121-175, Art. R5121-176, Art. R5121-177, Sct. Sous-section 3 : Surveillance des études de sécurité post-autorisation ., Art. R5121-178, Art. R5121-178-1, Art. R5121-178-2, Sct. Sous-section 4 : Bonnes pratiques de pharmacovigilance., Art. R5121-179, Art. R5121-180

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Obligation de signalement des effets indésirables des médicaments

Résumé. Les entreprises doivent signaler et vérifier les effets indésirables des médicaments et partager ces informations avec les autorités européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-167 : Signalement des effets indésirables des médicamentsCode de la santé publiqueArt. R5121-158 : Rôle des centres régionaux de pharmacovigilanceCode de la santé publiqueArt. R5121-168 : Rapports de sécurité pour les médicaments
- Code de la santé publique
Art. R5121-167, Art. R5121-158, Art. R5121-168, Art. R5121-159, Art. R5121-169, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Sct. Paragraphe 4 : Professionnels de santé et patients, Sct. Paragraphe 5 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166, Art. R5121-167, Art. R5121-168, Art. R5121-169, Art. R5121-170, Art. R5121-171, Art. R5121-172, Art. R5121-173, Art. R5121-174, Art. R5121-175, Art. R5121-176, Art. R5121-177, Sct. Sous-section 3 : Surveillance des études de sécurité post-autorisation ., Art. R5121-178, Art. R5121-178-1, Art. R5121-178-2, Sct. Sous-section 4 : Bonnes pratiques de pharmacovigilance., Art. R5121-179, Art. R5121-180

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