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Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-766 du 22 juillet 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-766 du 22 juillet 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-766 du 22 juillet 1997Art. 7 → Version 4
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997
Art. 7

1 version

5 modifiés

Article 3

Créé le 7 novembre 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

1 version

Fait le 5 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012

Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3