Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998

Article 1

Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 6 novembre 2012

En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au lundi 5 novembre 2012

En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001

En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999