Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0258 du 6 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Art. 3