A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998Art. 1 → Version 4Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998Art. 2 → Version 4
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998Art. 3