En vigueur depuis le 7 novembre 2012
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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En vigueur depuis le 7 novembre 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012
Source : Légifrance