Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

Article 7

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Article 7

Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1997 · Dernière version le 6 novembre 2012

Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2001 au lundi 5 novembre 2012

En vigueur du jeudi 23 septembre 1999 au jeudi 8 novembre 2001

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mercredi 22 septembre 1999

Source : Légifrance