Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998

Article 3

Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur du 11 novembre 2001 au 5 novembre 2012

Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au lundi 5 novembre 2012

En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001

En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999