Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 6 novembre 2012
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1226 du 5 novembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au lundi 5 novembre 2012
En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001
En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999