JORF n°0252 du 28 octobre 2012

« "Section 2
« "Crédit immobilier

« "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
« "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” »
II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :

« "Section 3
« "Dispositions communes au crédit à la consommation
et au crédit immobilier

« "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
« "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »


Historique des versions

Version 1

« "Section 2

« "Crédit immobilier

« "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

« "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

« "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” »

II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :

« "Section 3

« "Dispositions communes au crédit à la consommation

et au crédit immobilier

« "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

« "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».

« "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »