Section parente

Chapitre II

Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R761-6 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R761-8 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R761-9 > >

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Article 19

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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