Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de transferts financiers pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles pour déclarer les transferts d'argent entre Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de déclaration des transferts financiers

Résumé. La déclaration des transferts d'argent ou de valeurs avec l'étranger peut maintenant se faire par écrit, y compris électroniquement, et n'est plus limitée aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la liste des instruments financiers pour les transferts depuis Wallis-et-Futuna

Résumé. La liste des instruments financiers concernés par les transferts entre Wallis-et-Futuna et l'étranger est simplifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'identification du propriétaire dans certaines déclarations douanières

Résumé. Les règles pour les déclarations de transferts de sommes sont simplifiées en supprimant l'obligation d'identifier le propriétaire pour les transferts effectués pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les transferts financiers pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, concernant les transferts d'argent entre Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19