Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R761-6

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Extension des modalités de déclaration des transferts financiers

Résumé. La déclaration des transferts d'argent ou de valeurs avec l'étranger peut maintenant se faire par écrit, y compris électroniquement, et n'est plus limitée aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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