Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transferts financiers avec la Polynésie française

Résumé. Les règles pour les transferts d'argent entre la Polynésie française et l'étranger sont simplifiées, avec des déclarations écrites aux douanes et une liste élargie d'instruments financiers.
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Déclaration écrite obligatoire pour les transferts financiers avec l'étranger

Résumé. Les transferts d'argent entre la Polynésie française et l'étranger doivent être déclarés par écrit aux douanes, avant ou pendant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des instruments financiers pour les transferts d'outre-mer

Résumé. Le décret élargit et simplifie la liste des instruments financiers pour les transferts entre la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des transferts pour le compte d'un tiers

Résumé. Les règles pour les déclarations de transferts de sommes, titres ou valeurs à la douane ne nécessitent plus d'identifier le propriétaire des transferts opérés pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française
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Article 15