Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Exécution du décret sur les transferts financiers pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, concernant les transferts d'argent entre Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

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