Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

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Simplification des transferts financiers en outre-mer

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déclarer les transferts d'argent entre certaines collectivités d'outre-mer et l'étranger.

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger
Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna