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Chapitre Ier
Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers
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Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012
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Section 1
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
4 — 6
Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
