Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R761-9

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Suppression de l'identification du propriétaire dans certaines déclarations douanières

Résumé. Les règles pour les déclarations de transferts de sommes sont simplifiées en supprimant l'obligation d'identifier le propriétaire pour les transferts effectués pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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