Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R761-8

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Simplification de la liste des instruments financiers pour les transferts depuis Wallis-et-Futuna

Résumé. La liste des instruments financiers concernés par les transferts entre Wallis-et-Futuna et l'étranger est simplifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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