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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

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JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 14 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 décembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Fait le 23 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac