Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier

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Simplification des règles de transfert d'argent

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour transférer de l'argent dans l'Union européenne et entre certaines collectivités d'outre-mer et l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE), L. 721-2 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), L. 731-3 (Déclaration des transferts d'argent à Mayotte), L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et L. 761-3 (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 14 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 décembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers
Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger