Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

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Simplification des transferts financiers avec la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les transferts d'argent entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.
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Déclaration électronique des transferts de fonds

Résumé. La déclaration des transferts d'argent entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger peut maintenant se faire par écrit, par la poste ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instruments financiers pour les transferts avec l'outre-mer

Résumé. Le décret élargit et simplifie la liste des instruments financiers pour les transferts entre certaines collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des sommes transférées

Résumé. Les règles pour les transferts d'argent et de valeurs entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger sont simplifiées en supprimant l'obligation d'identifier le propriétaire des sommes transférées pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

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Article 12