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Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

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Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R741-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R741-8