Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R741-6

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Déclaration électronique des transferts de fonds

Résumé. La déclaration des transferts d'argent entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger peut maintenant se faire par écrit, par la poste ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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