Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R741-9

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des sommes transférées

Résumé. Les règles pour les transferts d'argent et de valeurs entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger sont simplifiées en supprimant l'obligation d'identifier le propriétaire des sommes transférées pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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