Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transferts internationaux depuis Mayotte

Résumé. Les règles pour envoyer de l'argent ou des valeurs à l'étranger depuis Mayotte sont simplifiées et clarifiées.
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Déclaration écrite obligatoire pour les transferts vers l'étranger

Résumé. Les transferts d'argent ou de valeurs à l'étranger doivent désormais être déclarés par écrit aux douanes, avant ou pendant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de la liste des instruments financiers déclarables à Mayotte

Résumé. La liste des instruments financiers soumis à déclaration pour les transferts internationaux depuis Mayotte est élargie et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des transferts pour le compte d'un tiers

Résumé. Les règles de transfert d'argent à l'étranger pour Mayotte ne nécessitent plus d'identifier le propriétaire des sommes transférées pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
Article 7
Article 8
Article 9