Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration écrite obligatoire pour les transferts vers l'étranger
Résumé. Les transferts d'argent ou de valeurs à l'étranger doivent désormais être déclarés par écrit aux douanes, avant ou pendant le transfert.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R731-4 : Déclaration des transferts d'argent à l'étranger
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration
- Code monétaire et financierArt. R731-4
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