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Chapitre II

Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

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Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

10 — 12

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R731-4 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R731-6 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R731-7 > >

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