Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R731-6

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Élargissement de la liste des instruments financiers déclarables à Mayotte

Résumé. La liste des instruments financiers soumis à déclaration pour les transferts internationaux depuis Mayotte est élargie et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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