Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R731-4

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Déclaration écrite obligatoire pour les transferts vers l'étranger

Résumé. Les transferts d'argent ou de valeurs à l'étranger doivent désormais être déclarés par écrit aux douanes, avant ou pendant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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