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Chapitre II

Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger

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Section 2

Dispositions relatives à Mayotte

7 — 9

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-6 > >

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