Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des transferts financiers avec Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce texte simplifie les règles pour déclarer les transferts d'argent ou de valeurs entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger.
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Modification de la procédure de déclaration des transferts pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger peut désormais se faire par écrit auprès des douanes au moment du transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des instruments financiers pour les transferts avec Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article élargit et clarifie la liste des instruments financiers concernés par les transferts entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des transferts pour le compte d'un tiers

Résumé. Les règles pour les déclarations de transferts de sommes, titres ou valeurs à la douane ne nécessitent plus d'identifier le propriétaire des transferts opérés pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

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Article 4
Article 5
Article 6