Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des transferts pour le compte d'un tiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R731-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance