Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R731-7

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Suppression de l'obligation d'identification du propriétaire des transferts pour le compte d'un tiers

Résumé. Les règles de transfert d'argent à l'étranger pour Mayotte ne nécessitent plus d'identifier le propriétaire des sommes transférées pour le compte d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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