Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transferts d'argent dans l'UE

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour transférer de l'argent dans l'Union européenne.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la déclaration des transferts d'argent aux États membres de l'UE

Résumé. La déclaration de transferts d'argent s'applique désormais à tous les États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de déclaration des transferts intra-UE

Résumé. Le décret supprime les règles de déclaration des transferts d'argent ou de valeurs entre pays de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d'application dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret étend les modalités d'application à toute la section du code monétaire et financier, et non plus seulement à l'article R. 152-7.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers
Article 1
Article 2
Article 3