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Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

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Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

4 — 6

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-9 > >

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