Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la déclaration des transferts d'argent aux États membres de l'UE
Résumé. La déclaration de transferts d'argent s'applique désormais à tous les États membres de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R152-6 : Déclaration d'argent liquide dans l'UE
→ Version 3 : Extension du champ d'application des déclarations
→ Version 3 : Extension du champ d'application des déclarations
- Code monétaire et financierArt. R152-6
1 version
1 modifié