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Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les petits buralistes

Résumé. Les petits buralistes qui vendent moins de 300.00 € de tabac par an et offrent certains services peuvent recevoir une prime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime pour les petits buralistes

Résumé. Les petits buralistes qui vendent moins de 300 000 euros de tabac par an et offrent certains services peuvent recevoir une prime.

Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France) dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 (Création d'une prime pour les débitants de services publics) sont éligibles à la prime de service public de proximité.
Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime pour les vendeurs de tabac offrant des services spécifiques

Résumé. Une prime est donnée aux vendeurs de tabac qui offrent certains services spécifiques et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 000 euros par an.

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Déclaration des services pour la prime des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent déclarer leurs services aux usagers avant le 31 octobre pour toucher une prime, sinon ils ne l'auront pas en cas de contrôle.

L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.
La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une prime de 1 500 euros (ou 1 000 euros) s'ils offrent certains services et ont un chiffre d'affaires inférieur à 300.00 €.

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 2 janvier 2013

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Versement annuel de la prime pour les débitants

Résumé. La prime de service public de proximité est versée aux débitants de tabac éligibles au début de l'année suivante, entre 2012 et 2016.

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.

La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Sanction pour vente de tabac aux mineurs

Résumé. Un vendeur de tabac qui vend à un mineur perd sa prime pendant trois ans.

Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
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